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L’État au chevet des TPE et PME

 

Le 1er avril, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, et Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, annonçaient le prolongement et l’extension du dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler le paiement de leurs impôts dus jusqu’au 31 décembre 2020 sur une durée pouvant atteindre trois ans. 

Mis en place pour soutenir les TPE et PME touchées par la crise sanitaire, ces plans de règlement d’une durée de un à trois ans s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneur). 

Attribués sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires, ils concernent tous les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques (sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal) dont le paiement devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2020. 

Pour en savoir plus, www.impots.gouv.fr.